Le blog de la F.F.G.

Lors de leurs recherches dans les Archives , les généalogistes sont amenés à rencontrer des actes qui concernent des Parisiens qu’il s’agisse du mariage d’un parisien à Landivisiau, d’un décès à Moulins ou de la naissance d’un enfant à Tours.

L’idée est venue à la Fédération Française de Généalogie de participer à la reconstitution de L’Etat Civil parisien qui a disparu en grande partie en 1871 en créant une base rassemblant toutes ces données et de les mettre à la disposition de tous les généalogistes gratuitement.

Ce projet s’appelle R.I.N.G. pour Relevé Intérêt National Généalogique.

Donc, il est demandé à tous ceux qui trouvent des données de ce genre ou aux associations qui peuvent extraire de leur base de telles données de les faire parvenir à la Fédération Française de Généalogie : ffg@genefede.org

Le mieux est de respecter le modèle fourni pour une intégration plus facile (par mail à ffg@genefede.org, soit directement dans le corps du mail, soit en pièce jointe sous fichier texte ou tableur).

Quelques milliers de données sont déjà disponible sur le site genefede.org et vous permettront de vous rendre compte du fonctionnement du moteur de recherche.

COMMUNIQUE de la FFG – Recommandations sur les limites de l’indexation. 

La loi de 2008 a réduit les délais de communication des archives publiques et notamment de ceux concernant les actes de l’état civil, qui sont accessibles :

-         Pour les actes de N et de M, à partir de 75 ans (au lieu de 100 ans avec la précédente loi), voire même réduit à 25 ans, si la personne est décédée depuis plus d’un quart de siècle.

-         Pour les actes de décès, immédiatement (aucun changement par rapport à la loi ancienne) en ce qui concerne ce type d’acte.

Certains s’insurgent contre cet abaissement des seuils (voir la question n° 91846 du député André Wojciechowski) et considèrent eu égard à l’allongement  de la durée de la vie qu’il peut y avoir atteinte à la vie privée des individus.

La CNIL dans une délibération du 9 décembre 2010 indique que « l’indexation qui consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date et lieu de naissance….) impose au réutilisateur d’apporter des limites qui pourraient consister notamment à rendre impossible une telle indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans »

Elle interdit également, dans cette même délibération, la réutilisation à des fins commerciales des mentions marginales de l’état-civil, qu’elles concernent des personnes vivantes ou décédées.

La FFG, compte tenu des dispositions de l’article 9 du code civil, qui stipulent que « chacun a droit au respect de sa vie privée », mais consciente des problèmes que peuvent poser les indexations et divulgations notamment par internet,

Recommande à la communauté des généalogistes amateurs  :

-         De n’indexer aucun acte de naissance ou de mariage de moins de cent ans, délai qui lui paraît largement suffisant pour protéger les personnes vivantes.

-         De ne révéler dans les actes indexés la teneur des mentions marginales qui si la personne est décédée

-         D’indiquer pour ces mêmes actes, si la personne n’est pas décédée, l’existence de mentions marginales, s’il y en a, sans en révéler toutefois la teneur.

Rappelle que l’article 9 du Code civil ne concerne que les personnes vivantes et que la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts a dénié aux ayants-droit de personnes décédées la possibilité d’agir lors de révélations faites sur la vie de leurs auteurs, sauf en cas d’affirmations fausses portant atteinte à l’honneur des défunts.

Qu’en conséquence, elle considère que l’indexation des actes de décès ne peut donner lieu à discussion et qu’elle est pour le moins souhaitable jusqu’en 1945, année à partir de laquelle les décès ont été mentionnés en marge des actes de naissance, et ce afin de faciliter les recherches généalogiques des amateurs agissant hors des circuits commerciaux.

Illustration : l'arbre de la FFG en hiver.

Communiqué.

Le conseil supérieur des Archives dont la Fédération française de généalogie fait partie a voté la résolution suivante qu'il a remise au Ministre de la Culture  Frédéric MITTERAND pour qu'il agisse par la voie législative.

Au cours de la séance du 16 septembre 2010 du Conseil supérieur des archives, a été évoquée la question de la réutilisation des données publiques appliquée aux documents conservés dans les services d’archives publics. Plusieurs membres du Conseil ont fait part de leur préoccupation face au risque d’une réutilisation commerciale de ces documents, qui, étant des biens culturels, devraient en principe ne pas faire l’objet d’une mise sur le marché.

Les membres du Conseil ont également constaté que le droit applicable à la réutilisation des documents d’archives publiques était entaché d’incertitudes. Il en résulte que les responsables des services d’archives publics, ainsi que l’Etat et les collectivités territoriales qui en assurent la tutelle, se trouvent placés dans une situation d’insécurité juridique.

Ils s’interrogent, enfin, sur les conséquences de la mise en ligne de données nominatives personnelles figurant dans les documents d’archives publiques, dont l’indexation dans des bases de données interrogeables par tout internaute serait susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée.

En conséquence, le Conseil supérieur des archives demande au ministre de la culture de bien vouloir veiller à obtenir une clarification de la loi afin que la réutilisation des documents d’archives publiques ne mette en cause ni le caractère de biens culturels de ceux-ci, ni la vie privée des personnes concernées.