Jeudi 23 décembre 2010 4 23 /12 /Déc /2010 18:43

 

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Suite à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le service interministériel des archives de France en juillet dernier, celle-ci a auditionné le 9 novembre 2010 les représentants de la société Notre-famille.com, M. Toussaint Roze, Président-directeur général et M. Emmanuel Condamine, Directeur général, ainsi qu’un représentant des Archives M. Philippe Barbat, Directeur-adjoint du service interministériel des Archives de France et un représentant des départements  M. Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France.

 

Voici un résumé de la délibération du 9 décembre 2010 de  la CNIL

 

1) La CNIL n’édicte pas d’interdiction générale a priori de réutilisation, y compris commerciale, des données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques.

 

2) L’accord exprès de la personne concernée n’est pas requis pour la réutilisation des données personnelles la concernant contenues dans des documents d’archives publiques1.

 

3) En revanche, il appartient à la CNIL d’autoriser ou non les réutilisations envisagées et de préciser les garanties qu’elle estime indispensables pour autoriser ces dernières.

 

4) La réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale des personnes, santé, vie sexuelle, infractions, condamnations et mesures de sûreté, mentions marginales de l’état civil) qu’elles concernent des personnes vivantes ou décédées, est interdite.

 

En conséquence, la partie des documents où figurent ces données doit être rendue anonyme ou occultée par le réutilisateur.

 

5) Le réutilisateur est tenu de fournir une information générale (et non individuelle) sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données, les modalités d’exercice du droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.

 

6) Toute personne vivante a le droit d’obtenir la suppression sans condition de données issues de la réutilisation d’archives publiques la concernant. Le réutilisateur doit également faire droit aux demandes justifiées de suppression émanant d’ayants-droits de personnes décédées.

 

7) L’indexation qui consiste, selon la CNIL, à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date et lieu de naissance …), impose au réutilisateur d’apporter des limites qui pourraient consister notamment à rendre impossible une telle indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans.

 

8) En cas de recours à un prestataire de service, le réutilisateur est tenu d’imposer à ce prestataire de ne réutiliser les données qu’aux fins prévues, de s’assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou même à la restitution au réutilisateur de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel.

 

 

9) Les traitements d’archives publiques comportant des données à caractère personnel sont soumis à autorisation ou avis préalable de la commission. Une autorisation formelle est obligatoire lorsque la réutilisation implique :

 

- des transferts de données hors Union européenne, vers des pays qui n’assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux,

- ou une interconnexion de fichiers contenant des données produites par des administrations différentes.

 


 

 

 

Par F.F.Généalogie - Publié dans : nouvelles - Communauté : Généalogie en France
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