Le blog de la F.F.G.

Elles se sont déroulées le 7 décembre 2013 aux Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine où nous avons eu l’honneur d’y être accueillis par M. Bruno GALLAND, directeur des publics.

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M. Bruno RICARD, chargé de mission auprès de directeur du SIAF (Service interministériel des Archives de France) pour les affaires réglementaires et normatives, nous a, ensuite, dévoilé le futur projet de loi des Archives.

Cinq ans après la loi sur les Archives de 2008, cette nouvelle loi aura pour objectif de compléter et de rectifier certaines difficultés survenues dans la mise en œuvre de la précédente.

Bruno Ricard évoque en particulier les modifications suivantes :

- Les archives numériques : les termes de « numérique » et de « données » sont absents de la loi de 2008 qui ne concerne que les seules archives papier. Avec le développement croissant des archives numériques, il était nécessaire de revoir la loi. Les archives numériques doivent être considérées comme des archives à part entière. C’est cette absence dans la loi de 2008 qui a permis à la CNIL d’assimiler les archives numériques à des données et de considérer que ces données sortaient du cadre de la loi particulière sur les Archives et devaient, en tant que données numériques à caractère personnel, être régies par la CNIL et la loi sur l’informatique et les libertés.

- La protection des fonds d’archives : il est prévu d’empêcher le démembrement des fonds d’archives privées et des archives historiques.

- Les archives d’entreprises publiques : elles devraient être réintégrées dans les archives publiques.

- Les délais de communication :

                - la loi va vers une simplification des délais de communication avec la suppression, par exemple, des délais calculés à compter de la naissance ou du décès de l’individu ;

- la graduation actuelle sera maintenue dans l’ensemble ;

- un raccourcissement de certains délais sera proposé : la consultation des actes de mariage passerait de 75 ans à 50 ans ; celle des éléments statistiques (INSEE) serait ramenée également à 50 ans ;

- l’exception de minorité devrait être supprimée sauf si les dossiers concernent des informations liées à la vie sexuelle (délai de 100 ans) ;

- la communication des dossiers médicaux devrait être ramenée à 100 ans au lieu de 120 ans à compter de la date du dossier (indépendamment de l’âge de la personne concernée) ;

- Bruno Ricard rappelle que les tables décennales sont bien communicables immédiatement et sans aucun délai, tout comme les actes de décès ;

- certaines archives sont actuellement classifiées comme incommunicables sans aucune dérogation possible pour des raisons évidentes de sécurité. C’est le cas par exemple des archives concernant les armes chimiques ou nucléaires. Pour être en conformité avec le droit européen, il va être proposé qu’elles soient non communicables sans dérogation avec un délai mentionné dans la loi (100 ans prorogeables).

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Bruno RICARD, entre Jean-Yves HOUARD et Jean-François PELLAN


Bruno Ricard aborde, ensuite, un sujet délicat qui touche de près la communauté des généalogistes : la différence entre la communication des archives et la diffusion en ligne via internet des archives par les services publics d’Archives.

Lorsque les Archives départementales ont commencé à mettre en ligne leurs archives numérisées, la plupart ont appliqué la loi des archives de 2008, en particulier pour les délais de communication.

En toute logique par exemple, les actes de naissance pouvaient être mis en ligne dès le délai de 75 ans passé. La plupart des archivistes ont, néanmoins, été prudents et n’ont pas mis en ligne des actes aussi récents.

En revanche, dans beaucoup de départements, les recensements de population ont été numérisés et diffusés en ligne jusqu’à 1936, en toute conformité avec la loi de 2008.

Comte tenu des délais, ces archives pouvaient concerner des personnes encore vivantes. Les services des Archives n’ont reçu que très peu de remarques de la part de personnes concernées ; en réalité, ce sont plutôt des proches qui se sont parfois émus de voir le nom de leur mère sur internet dans un recensement de population par exemple alors qu’elle était encore en vie. Dans les très rares cas de plainte, les Archives ont retiré de leur site les documents qui concernaient la personne qui en avait fait la demande.

Toutefois, la CNIL s’est saisie de cette question et après une délibération de 2012, les archivistes ont été contraints de retirer toutes les archives inférieures à 100 ans.

A titre d’exemple, les recensements de population ne sont plus consultables en ligne sur le web que jusqu’à 1911 (même s’ils le sont encore dans les salles de lecture jusqu’à 1936).

Actuellement, la loi Informatique et Libertés s’applique selon les directives de la CNIL aux archives numériques en ce qu’elles sont des données à caractère personnel. Une personne qui souhaiterait faire enlever d’un site web d’archives publiques des données la concernant est en droit de le faire. En revanche elle ne peut pas le faire pour un proche.

 

En cette période de célébration du centenaire de la Guerre 14 - 18, une exception a été faite pour les registres matricules qui peuvent être mis en ligne jusqu’à la classe de 1921 et cela malgré la présence d’informations « sensibles » dans la colonne « observation » (informations médicales, par exemple).

Autre sujet sensible évoqué par Bruno Ricard, la réutilisation des archives publiques ; la loi ne définissant rien de précis en la matière (on parle de « droit mou »), la CNIL apprécie au cas par cas les situations, les décisions de jurisprudence et les décisions prises localement par les Conseils Généraux permettent de dessiner des règles :

- il faut distinguer deux types d’usages, commerciaux et non commerciaux ; généralement, pour un usage non commercial, les autorisations d’usage sont plus favorables ; ainsi, FamilySearch a bénéficié d’autorisations qui n’ont pas été d’emblée accordées à NotreFamille.com.

- il ne faut pas confondre la réutilisation de document, une photo d’acte par exemple, et celle d’information sous la forme de relevé ; dans le cas de réutilisation de document, les Archives départementales accordent, le plus souvent, des licences gratuites si l’usage n’est pas commercial ; en cas de publication, l’exonération de licence payante est parfois accordée en fonction du tirage ou de la nature de la publication.

 

En conclusion, la future loi sur les Archives aurait pour vocation de renforcer ce qui avait été édicté dans celle de 2008, en rectifiant les freins constatés dans sa mise en œuvre et en permettant de considérer les archives numériques comme des archives et non plus des données numériques afin que ce soit le droit particulier des Archives qui s’y applique plutôt que la loi Informatique et Libertés.

Toutefois, la FFG estime que le projet actuel ne va pas assez loin en n’indiquant pas, de manière explicite :

- que l’accès aux archives à partir d’Internet est libre et gratuit ;

- que la réutilisation du contenu d’une archive est libre et cela sans besoin de souscrire une quelconque licence ;

- et que la CNIL doit être exclue d’un contrôle sur les archives numériques lorsqu’elles concernent des personnes décédées (avec, sans doute, quelques réserves pour des données concernant des personnes incarcérées ou contenant des informations médicales).

 

M. Bruno GALLAND nous a, ensuite, présenté la salle des inventaires virtuelle (http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/) et nous a pilotés pour une rapide visite du site de Pierrefitte ; vous pouvez retrouver une présentation de ce site ici : http://www.youtube.com/watch?v=iUsO-dIRapc

 

D'après les notes de Patricia Machet

Dim 22 déc 2013 Aucun commentaire