Maintien des exceptions à la gratuité et à la libre réutilisation des données publiques

Le projet de loi Valter transposant la directive Public Sector Information (PSI) a été voté à l'Assemblée nationale ce mardi 6 octobre.

La Directive européenne du 26 juin 2013 a imposé aux États de la transposer dans leur législation. Cela aurait dû être fait au plus tard pour le 18 juillet dernier. Le Gouvernement a donc utilisé une procédure accélérée pour combler, tant que faire se peut, le retard.

Que ressort-il de ce projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ?

L’ambition était grande au départ, mais en France on veut des lois générales qui couvrent tout et s’appliquent à tous. Les attentes des musées, des bibliothèques, des archivistes, des organismes tels que l’INSEE, Météo France sont bien différentes voire antinomiques. On veut ménager tout le monde pour finalement ne satisfaire personne à la fin du processus.

Des droits d'exclusivité de 15 ans
La loi du 13 juillet 1978, dite loi CADA, prévoyait dans son article 14 la possibilité d’accorder des droits d’exclusivité à des tiers, en matière de réutilisation d’informations publiques, avec réexamen du bien fondé de ce droit tous les trois ans. Le projet de loi, au départ, allongeait considérablement les délais pour dépasser les dix-huit ans. Après discussions au Parlement, la période d’exclusivité a été portée à dix ans, comme le prévoyait la Directive européenne. Toutefois, en matière culturelle, ce droit d’exclusivité passe à quinze ans pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles. Cet allongement des délais a certainement été souhaité pour permettre aux bibliothèques de numériser leurs fonds sans bourse déliée. Mais qui nous dit, que cet article ne sera pas utilisé par des départements pour procéder à la numérisation de certains fonds d’archives ? Voilà une porte ouverte qui nous interpelle et ne nous rassure guère pour le futur !

Licences et redevances

Le titre du projet de loi met en avant la gratuité pour la réutilisation des informations du secteur public. Le principe est ainsi énoncé, à l’article 15 : La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Mais, ce ne sont pas moins d’une bonne quarantaine de lignes qui sont consacrées aux possibilités de redevances et de mise en place de licences. La gratuité est donc abordée du bout des lèvres dans ce projet de loi.

Concernant la partie archives qui intéresse particulièrement les généalogistes, suite aux procès perdus par les administrations, l’article 10, qui faisait référence à une exception culturelle notamment pour les services d’archives, doit être supprimé par la future loi. Celle-ci permettra de lutter toutefois contre les sociétés commerciales puisque, en cas de réutilisation conjointe des informations issues des opérations de numérisation associées à des informations commercialisées conjointement, une redevance pourra être mise en place.

En résumé : Photos + indexation = redevance, si commercialisation. En matière culturelle, on est donc aux antipodes du projet poursuivi par la loi ! Toutefois, il sera impossible de mettre en place des redevances si un droit d'exclusivité a déjà été accordé pour les mêmes données.

L’article 16 du projet qui vient d’être voté peut paraître sibyllin : « La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une licence ».

Des licences gratuites pourraient donc être mises en place. On invoque la nécessité de faire de la pédagogie. C’est bien la première fois qu’une loi pose un tel principe ! Nul n’est censé, pourtant, ignorer la loi. Cela donne la désagréable impression, d’une part, de la volonté de surveiller de près les réutilisateurs et, d’autre part, que les détenteurs publics d’informations se considèrent comme les véritables propriétaires de celles-ci. L’expérience a montré que des services ont, à travers ces licences gratuites, exigé des prestations en toute illégalité auprès des associations réutilisatrices (remise de leurs indexations, par exemple).

Le projet de loi va maintenant être discuté au Sénat le 26 octobre 2015. Espérons que dans leur grande sagesse, les sénateurs améliorent ce projet de loi et adoucissent les contraintes.

J F PELLAN - Président de la FFG