Maintien des exceptions à la gratuité et à la libre réutilisation des données publiques
Le projet de loi Valter transposant la directive Public Sector Information (PSI) a été voté à l'Assemblée nationale ce mardi 6 octobre. La Directive européenne du 26 juin 2013 a imposé aux États de la transposer dans leur législation. Cela aurait dû être...