Acte de naissance - Lieu d’inscription

Comme nous le savons tous, le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant. Mais aujourd’hui, les maternités sont regroupées et le lieu de naissance peut être très loin de la commune que connaîtra le jeune enfant. En France, 200 maternités concentrent 80 % des naissances, et leur regroupement continue.

Ainsi, les registres de naissance des communes, où habitent les parents, demeurent désespérément vides et laissent ignorer le dynamisme de leur natalité, avec toutes ses conséquences.

En ce qui concerne chacun d’entre nous, ce n’est pas de la commune où notre mère a accouché dont on se souvient, mais de celle où habitaient nos parents lors de notre naissance. Imaginons un jeune, dont les parents ont disparu après une migration lointaine et dont le livret de famille est perdu. Comment identifier la maternité et la commune de sa naissance ?

De même nos amis du « Souvenir Français » sont très sensibles aux hommages rendus à nos concitoyens « Morts pour la France ». Sur ce plan, la loi du 28 février 2012 prévoit que lorsque la mention « Mort pour la France » aura été portée sur l’acte de décès, elle sera reportée sur l’acte de naissance et le nom du défunt inscrit sur le monument aux morts de cette commune. Comme l’inscription peut être portée sur celui du dernier domicile connu, le maire de la commune d’enfance peut « éventuellement » faire ce geste de reconnaissance, puisqu’un lien direct entre le défunt et la commune de sa jeunesse existerait (à condition d’être prouvé).

Existe-t-il vraiment un lien avec la commune où le défunt a passé quelques jours à la maternité locale au temps de sa naissance ?

Ne serait-il pas plus utile dans tous les cas, que l’acte de naissance soit reporté sur le registre de la commune de domiciliation des parents de l’enfant, où les liens personnels sont beaucoup plus forts ?

C’est la raison d’être de la proposition de loi votée par le Sénat le 16 janvier 2020 consistant à faire l’essai d’une transcription des actes de naissance « extérieurs » sur les registres de la commune du domicile des parents.

Cette proposition ne semble pas avoir eu l’heur de plaire à notre administration, peut-être sensible à la charge de travail supplémentaire qui serait imposée aux fonctionnaires territoriaux, alors même que cette proposition émanait du Sénat, « représentant les territoires ».

Le Ministère des Armées avait alors répondu que cela ressortait du principe de libre administration des maires, qui pouvaient décider d’interpréter la commune de naissance comme celle du domicile des parents, sans tenir compte du lieu géographique de la naissance.

C’est oublier que par la loi, l’inscription sur le monument aux morts s’impose au maire de la commune de déclaration de naissance, alors que pour le maire de la commune du domicile des parents ce n’est qu’une possibilité ouverte à sa discrétion.

Alain Rossi

VP FFG

10/12/2021