Dérogations pour l’accès à l’état civil de moins de soixante-quinze ans.

Afin de simplifier la procédure d’accès par dérogation à l’état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux car 19 500 demandes lui sont parvenues après un an d’application, le SIAF a mis en place une nouvelle procédure plus simple afin de délivrer des autorisations valables deux ans.

Pour le détail lire ici

Extrait de la circulaire adressée aux responsables d'Archives et concernant les généalogistes amateurs

« Pour les demandes présentées par des particuliers

Plus d'une centaine de demandes ont été formulées depuis un an par des particuliers, désireux d’établir une généalogie familiale. De telles demandes devraient continuer à vous parvenir, et il vous appartiendra de les traiter de la même manière que sont traitées les autres demandes de dérogation présentées par des particuliers.

J'attire cependant votre attention sur le caractère sensible des donnée- auxquelles l'autorisation de consultation permet d'accéder. En particulier, les mentions marginales reportées en marge des actes sur la collection communale constituent, vous ne l'ignorez pas. une source d'information sur la vie privée des personnes dont elles retracent le parcours de vie. Il vous appartient donc. plus que jamais, de vérifier l'équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d'accès par dérogation aux actes de naissances et de mariages de l'état civil de moins de 75 ans. »