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Le blog de la Fédération Française de Généalogie, reconnue d'utilité publique

Gene@2017 : Le nouveau cadre juridique de la diffusion et de la réutilisation des Archives

7 Décembre 2017, 15:58pm

Publié par F.F.Généalogie

Gene@2017 : Le nouveau cadre juridique de la diffusion et de la réutilisation des Archives

Cette année, la Fédération Française de Généalogie a modifié la formule des Assises Nationales de la FFG. Grâce au soutien du département des Yvelines, et en particulier de son service d’archives, cette manifestation intitulée Géné@2017 avait pour thème « Généalogie et innovations numériques ».

Parmi les conférences, nous avons eu l’intervention de Bruno RICARD, sous-directeur au Service interministériel des Archives de France (SIAF), qui a mis en perspective la règlementation actuelle et future de la diffusion et de la réutilisation des archives. Les points-clé à retenir sont les suivants :

La loi de 2008 en ramenant les délais d’accès à 75 ans pour les actes de naissance et de mariage, a créé des problèmes du fait des mentions marginales touchant à l’intimité de personnes encore vivantes. Constatant un vide juridique, la CNIL par l’autorisation unique UO-029 de 2012 a distingué la mise en ligne des données et les délais de communicabilité. Cette décision a été mal ressentie et considérée comme excessive, l’interdiction pouvant aller jusqu’à 150 ans.

La loi Lemaire (7 octobre 2016) a interdit aux services d’archives la publication de données à caractère personnel sauf s’il y a consentement des personnes et si ces données sont rendues anonymes. Un décret d’application non encore publié, doit en préciser la mise en œuvre.

Bruno RICARD a présenté la position du SIAF.

D’abord, le Service interministériel des Archives de France (SIAF) propose un délai de 100 ans pour les données sensibles et 50 ans pour les autres (par exemple les archives des Hypothèques). Le SIAF propose également que la CNIL puisse définir des exceptions (par exemple les données relatives à la Seconde Guerre Mondiale). Il convient de distinguer les inventaires et les instruments de recherche qui peuvent être mis en ligne.

Ensuite, à partir de 2018, une réforme importante va intervenir avec l’entrée en vigueur du Règlement Européen du 25 mai 2018. Il modifie le régime actuel dans la mesure où la déclaration préalable disparaît au profit de la notion de responsabilité. Par exemple, le cercle généalogique assumera la responsabilité : il doit faire une étude d’impact (c’est-à-dire une analyse de risque). Le cercle doit consulter la CNIL mais reste responsable : cette consultation ne peut en aucun cas être un blanc-seing.

Dès lors les grandes associations, ou les entreprises, devront désigner un délégué à la protection des données qui tiendra un registre des traitements de données.

Enfin, concernant la réutilisation des données, le développement du numérique a complexifié la situation. Cependant la Directive européenne de 2013 transposée en droit français (loi Valter) a permis une certaine stabilisation. Deux modèles sont possibles : soit un modèle gratuité complète : c’est le cas des Archives Nationales ou des Archives des Yvelines ; soit un modèle tarifé avec licence obligatoire. Le SIAF a diffusé une licence type (par exemple 1 million d’actes = 3000 € par an). En cas de contestation d’un tarif, c’est la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui est compétente, y compris pour faire payer une amende.

La FFG participe aux différents débats en cours avec toutes les parties prenantes pour trouver les solutions les moins pénalisantes.

 Yvon Aupied​​​​​​, administrateur

 

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