La loi sur les Archives de 2008, loi d’ouverture ?

13 Décembre 2009, 19:04pm

Publié par F.F.Généalogie

Lors des Assises 2009 de la Généalogie, la Fédération Française de Généalogie voulant répondre aux interrogations de nombreux généalogistes a invité M. Pascal Even, conservateur général du patrimoine, chef du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle à la Direction des Archives de France afin de faire le point sur la mise en place de la loi de juillet 2008.

Pour Pascal Even, cette loi se voulait une loi d’ouverture. Elle a été très longue à aboutir car il a fallu trouver un terrain d'entente entre les différents acteurs qu’ils soient producteurs d’archives ou utilisateurs.

Les producteurs d'archives (Ministères, notaires...) étaient peu enclins à verser leurs fonds et les chercheurs de toutes sortes dont les généalogistes étaient avides d’accéder à des documents récents.

La préparation de cette loi a même fait prendre conscience à certains ministères régaliens qu'il y avait beaucoup de lecteurs pour leurs Archives, la chancellerie a découvert qu'à travers l'État civil des listes nominatives étaient communicables.

S'il fallait une preuve pour montrer que cette loi est une loi d'ouverture, la chute des demandes de dérogations (près de 50 %) montre que l'objectif d'ouverture a été atteint.

Inquiet des difficultés qui pourraient se présentées lors de la mise en place, une cellule d'accompagnement interministériel avait été mise en place afin de répondre aux problèmes posés. Cette cellule a été supprimée au bout de six mois faute de cas à traiter.

S'il n'y a pas eu de circulaires générales envoyées de Paris vers tous les dépôts d'Archives de France et de Navarre et vers les 36 000 communes françaises, c'est que l'on a préféré se donner du temps pour qu'une harmonisation se fasse entre cette loi et les autres textes préexistants dont ceux de la CADA et de la CNIL

D'ores et déjà des arrêtés sont publiés et complètent la loi originelle : signalons :

L’arrêté du 4 décembre 2009 signé par Mme Lagarde ministre de l'Economie en charge de l'INSEE arrêté qui ouvre droit à communication pour toutes les listes nominatives de recensement avant 1975

L’accord qui sera signé le 16 décembre 2009 par Mme de Boisdeffre directrice des Archives et M. le président du conseil supérieur du notariat afin de préciser les nouvelles règles de fonctionnement pour toutes les études de France.

D’autres textes sont en cours de préparation dont une ordonnance redonnant au procureur le pouvoir de délivrer des dérogations pour les actes de moins de 75 ans de l'État civil

En conclusion, les archivistes qui a priori étaient très inquiets pour la mise en place de cette réforme n'ont pas rencontré autant de difficultés qu'ils le craignaient.

Le généalogiste s’il rencontre encore des difficultés à se faire communiquer des actes devenus accessibles est invité à informer la DAF.

Ce fut un moment très dense d’information et de dialogue dont nous nous efforcerons de retransmettre toute la richesse dans nos différents supports d’information. Nous développerons prochainement les incidences que cette loi a sur la diffusion par Internet de données nominatives et la réutilisation de documents provenant des archives

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