Redevance financière et Réutilisation des informations publiques

L’article 11 dans l’œil du cyclone après l’avis de la CADA

La CADA vient de rendre, le 26 mai 2011, un avis n° 20111743 qui va certainement faire date dans les annales concernant les licences de réutilisation sur deux points particuliers, la redevance d’une part et la durée des licences, d’autre part.

Quel était le problème posé à la CADA ?

NotreFamille.com avait en effet saisi la commission suite à une décision prise par le Conseil général du Rhône quant au montant du tarif de la redevance trop élevé qui lui était proposé et de la durée du contrat bien trop brève qui s’en suivait. La plaignante estimait que les conditions étaient telles, qu’elles pouvaient être assimilées à une décision défavorable.

Le Conseil général sans doute conscient de la force des arguments avancés faisait alors savoir à la CADA qu’il renonçait à son projet de contrat. Il transmettait alors deux projets de contrat de licence pour les réutilisations non commerciale et commerciale.

L’affaire aurait pu en rester là, puisque le département avait renoncé à ses propositions et n’en était encore qu’à des projets de rédaction de licence. Force est de constater que la CADA a voulu clarifier le débat et s’éviter à l’avenir un déluge de recours en précisant les principes généraux qui doivent guider les décideurs dans le calcul du montant des redevances et dans la durée des licences.

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